A-12, r. 1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des agronomes

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Les activités professionnelles exercées par une personne visée aux paragraphes 1 et 2 de l’article 1 le sont sous la surveillance d’un agronome qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  il est inscrit au tableau de l’Ordre depuis au moins 3 ans;

2°  il n’a fait l’objet d’aucune déclaration de culpabilité prononcée par le conseil de discipline de l’Ordre ou le Tribunal des professions ni ne s’est vu imposer un cours ou un stage de perfectionnement, une limitation ou une suspension de son droit d’exercer des activités professionnelles ou une radiation par le Conseil d’administration en application d’une disposition du Code des professions (chapitre C-26), au cours des 5 dernières années.

D. 628-2007, a. 2.